Question soumise le 4 novembre 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la diminution des moyens accordés aujourd'hui aux quartiers urbains en difficulté.

En effet, que constatons-nous aujourd'hui ? L'Agence nationale pour la rénovation urbaine se trouve confrontée à une diminution drastique de ses crédits.

Il est également envisagé de réduire les enveloppes destinées aux contrats urbains de cohésion sociale de 12 %, voire de 20% pour ceux qui ont fait l'objet d'une rallonge budgétaire en cours d'année 2010. Ces mêmes CUCS souffrent d'un manque d'évaluation et d'adaptation aux évolutions locales. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le report continuel de la révision de la géographie des zones sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale. On parle maintenant de 2011 voire 2014.

Il serait prévu que ces mêmes crédits CUCS, en baisse dans leur ensemble, se concentreraient dans leur grande majorité sur les quartiers les plus en difficulté. Il serait ainsi envisagé de définir une cinquantaine de sites pilotes sur lesquels se structurerait la nouvelle génération des dispositifs « politique de la ville ».

Aussi, les acteurs de terrain s'interrogent désormais sur l'avenir des crédits CUCS en dehors de ces quartiers triés sur le volet. En Dordogne, par exemple, les seules certitudes sont la reconduite des financements pour 2011 et la baisse de ces derniers. Sur le secteur de Bergerac, cette baisse atteindrait 10%. Pour le secteur de Périgueux, le montant de l'enveloppe 2011 n'est à ce jour toujours pas connu. Il s'agit là d'une première puisque nous nous rapprochons grandement de la fin de l'année 2010.

Après 2011, président un grand flou et la crainte bien légitime de voir disparaître des crédits nécessaires à la poursuite des actions en cours ou à la réalisation future des projets envisagés, comme à Périgueux dont la structure en charge de mettre en œuvre notamment le CUCS souhaite impulser, entre autres projets, des ateliers santé ville.

A travers et au-delà ces illustrations locales, il apparaît peu raisonnable de vouloir de restreindre de la sorte, ou faire disparaître à court terme, des apports financiers à des quartiers dont la situation, demain, faute de moyens, pourrait s'aggraver au détriment de la population.

Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte réellement soutenir la politique de la ville en rehaussant le niveau des crédits en faveur de tous les quartiers en difficulté. La situation devient urgente puisqu'aujourd'hui, on dénombre, par exemple, dans les zones urbaines sensibles, un habitant sur trois vivant en dessous du seuil de pauvreté. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement souhaite procéder rapidement à la révision de la géographie des zones sensibles et des CUCS en souhaitant que celle-ci ne soit pas prétexte à réaliser des coupes claires, en particulier au détriment des quartiers situés hors des métropoles du territoire national.

Réponse émise le 14 avril 2011

Le budget de la politique de la ville est un budget de solidarité. C'est aussi un budget qui doit prendre sa part à l'effort engagé par le Gouvernement pour mieux maîtriser les dépenses publiques. À cet égard, il vise à concilier les objectifs de redressement des finances publiques et la préservation des leviers essentiels d'action sur le terrain, au profit des territoires et des populations. Le budget du programme, 147 « politique de la ville et Grand Paris », en crédits de paiement, passe de 704,8 M€ en loi de finances initiale 2010 à 624,3 M€ en loi de finances initiale 2011, soit une diminution de 12,9 %. Cette diminution est, toutefois, en grande partie, liée à la poursuite de la réforme du dispositif de compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de redynamisation urbaine. Le budget triennal prend également en compte le transfert vers le programme support unique (le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ») d'une partie des moyens de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) dans l'objectif d'une mutualisation des dépenses. Le comité interministériel des villes, réuni sous la présidence du Premier ministre, le 18 février dernier, a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville, dont la gestion a été confiée à un ministère de plein exercice. Les CUCS seront prorogés jusqu'en 2014, donnant ainsi de la visibilité aux acteurs de terrain. La mise en oeuvre des dispositifs pilotés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) sera poursuivie. Les actions structurantes en matière de cohésion sociale et de développement économique des quartiers, notamment la réussite éducative, les adultes-relais et les actions territorialisées développées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) continueront à être menées. Une meilleure utilisation des moyens est dans le même temps recherchée, en les consacrant aux actions les plus efficaces, en évitant le saupoudrage et en les concentrant sur les territoires qui en ont le plus besoin. Les moyens de la politique de la ville ne se limitent pas aux seuls crédits du programme 147. Ces moyens sont aussi constitués des 310 M€ de dépenses fiscales, de 1,4 Md€ de dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine et dotation de développement urbain) qui sont en augmentation de 6 %, des 2 Md€ de crédits de droit commun et des 12 Md€ engagés au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et qui génèrent 40 Md€ d'investissement. À cet égard, les besoins de financement liés aux opérations de rénovation urbaine pour la période du budget triennal ont conduit à une consolidation des moyens de l'ANRU dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Ainsi, le produit pour 2011-2013 des taxes destinées à financer le Grand Paris (les opérations du Grand Paris ne devant démarrer qu'en 2014) et une partie du produit du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif (institué par la loi de finances initiale pour 2011) ont été affectés à l'opérateur.