Question soumise le 4 novembre 2010

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier « Base élèves ».

Dans deux arrêts rendus le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a remis en cause certaines dispositions du fichier « Base élèves ».

Il a exigé, d'une part, que la durée de conservation des données, actuellement de 35 ans, soit réduite à 15 ans et, d'autre part, que la nature de la CLIS (classe d'intégration scolaire) ne soit plus spécifiée.

Le droit pour chacun de s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également reconnu, puisque les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008, qui interdisent l'exercice de ce droit d'opposition pour motifs légitimes, sont annulées.

Le Conseil d'État, qui avait souligné la non-conformité du dispositif « Base élèves » avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avait fixé un délai de trois mois pour que le ministère de l'éducation nationale se conforme à ces exigences.

Plusieurs associations de parents d'élèves et organisations syndicales signalent que le ministère n'a toujours pas tiré les conséquences des décisions du Conseil d'État. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le fichier « Base élèves » soit en conformité avec les arrêts du Conseil d'État.

Réponse émise le 23 juin 2011

Le ministre a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données « base élèves 1er degré » (BE1D) et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE). Dans ses décisions, le Conseil d'État a tout d'abord souligné l'importance de ces bases de données pour le fonctionnement du service public de l'éducation et légitimé ainsi les deux dispositifs contestés. Ainsi, le Conseil d'État a entendu limiter les conséquences préjudiciables pour la base élèves 1er degré pour laquelle aucune suppression de données n'a été nécessaire. En effet, les données recueillies avant le 1er mars 2006 et dont l'effacement aurait été requis ont été autorisées par l'arrêté du 20 octobre 2008. Quant à celles relatives à la mention exacte de la catégorie de classe d'intégration scolaire (CLIS), elles avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008. Les données enregistrées dans la BNIE avant la délivrance d'un récépissé par la CNIL, le 27 février 2007, ont quant à elles été supprimées à la date du 30 septembre 2010. Par ailleurs, les déclarations faites à la CNIL sur ces deux traitements ont fait l'objet de modifications pour lesquelles la CNIL a délivré deux récépissés en date du 11 octobre dernier. Pour BE1D, cette modification a permis de préciser les rapprochements et les mises en relation de cette base avec la BNIE, les fichiers des maires et l'application « affelnet 6e » et de confirmer que les données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS avaient été supprimées en 2008. La modification portant sur la BNIE mentionne que la durée de conservation des données est fixée à cinq ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré. L'ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois fixé par le Conseil d'État. L'utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière. Par ailleurs, le droit d'opposition peut désormais être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes.