Question soumise le 4 novembre 2010

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression du taux tarifaire de TVA sur les offres de composition du service de télévision et de services électroniques (forfait « triple play »), prévue à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2011.

Cette modification aurait des conséquences inévitables sur le montant des droits d'auteur collectés auprès des opérateurs de télécommunication. 132 000 auteurs seraient touchés par cette mesure injuste.

Elle demande que cet article soit modifié et que les auteurs, notamment de musique, soient protégés au même titre que les producteurs de cinéma.

Réponse émise le 27 janvier 2011

Le principe de la rémunération proportionnelle des auteurs et plus précisément de leur participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres, posé à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue un élément essentiel du régime de protection qui leur est accordé. À cet égard, le changement, prévu par le projet de loi de finances pour 2011, du taux de TVA applicable aux offres composites incluant, pour un prix forfaitaire, des services de télévision et d'autres types de services, tels notamment des services de communication au public en ligne ou des services de téléphonie, ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause le niveau de la rémunération proportionnelle due aux auteurs pour l'exploitation de leurs oeuvres dans le cadre de ces offres. Conscient de ce que la suppression du taux de TVA à 5,50 % sur une part de l'abonnement a pour effet indirect de faire disparaître l'assiette qui servait jusqu'à présent de référence pour les contrats passés entre les sociétés de perception et de répartition des droits et les fournisseurs d'accès à Internet, le Gouvernement souhaite que cette mesure fiscale reste financièrement neutre pour la rémunération des créateurs. Aussi, si la détermination de l'assiette de la rémunération des auteurs relève de la négociation entre les partenaires de droit privé concernés, le ministère de la culture et de la communication souhaite néanmoins que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs. À ce titre, la référence à une assiette égale à celle obtenue pour le financement du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) paraît constituer une solution cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.