Question soumise le 11 novembre 2010

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.

En effet, ce corps d'ingénieurs, dont la compétence et la légitimité de l'intervention au service de l'État et des collectivités territoriales ne sont plus à démontrer, voit aujourd'hui sa présence au niveau départemental fortement remise en cause.

Les restructurations incessantes de ce corps, pour satisfaire aux exigences engendrées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), ont causé une baisse drastique des effectifs et une dévalorisation de leurs compétences techniques. Cette remise en cause fragilise non seulement les positions et les conditions de travail des ingénieurs des TPE mais elle n'est pas sans incidence, in fine, sur le service rendu aux usagers.

Il aimerait connaître les mesures concrètes et rapides qu'il envisage afin de mettre en place une véritable réforme statutaire de nature à consolider l'intervention de ce corps à des postes d'encadrement supérieur, et faciliter leur mobilité entre les différentes fonctions publiques.

Réponse émise le 3 février 2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.