Question soumise le 11 novembre 2010

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes légitimes des orphelins de guerre d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre au cours du conflit 1939-1945.

Le 23 mai 2007, le Président de la République s'engageait auprès des associations à « lancer dès que possible les travaux permettant d'obtenir la rédaction d'un décret unique qui remplacerait et compléterait ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Or, près d'un an après la fin des travaux de la commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre, les victimes attendent toujours la parution de ce décret unique. Compte tenu de l'âge des intéressés, il devient aujourd'hui urgent d'apporter une réponse équitable aux orphelins de guerre exclus des deux dispositifs évoqués ci-dessus et de mettre ainsi un terme aux inégalités de traitement constatées.

En conséquence, elle lui demande sous quels délais le nouveau dispositif juridique et financier annoncé sera enfin présenté.

Réponse émise le 13 janvier 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.