Question soumise le 11 novembre 2010

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce dernier intervient dans de nombreuses missions techniques aux niveaux régional, départemental et infra-départemental en matière d'urbanisme, de sécurité routière, de logement, d'environnement, d'eau, de routes….

Il a démontré sa large capacité d'adaptation à des métiers variés, dans des environnements professionnels différents (État, fonctions publiques territoriale et hospitalière, privé) à tous les niveaux de fonction.

Dans un environnement en plein bouleversement dans lequel l'État a un besoin accru d'ingénieurs pour mettre en œuvre les politiques publiques de l'aménagement et du développement durable des territoires, la fragilisation des services techniques du fait de réorganisations incessantes et de manque de moyens met aujourd'hui à mal leurs conditions de travail. Un meilleur accompagnement de leurs parcours professionnels, une revalorisation indiciaire et indemnitaire ainsi qu'un renforcement de leur positionnement sur des emplois d'encadrement supérieur à égalité de compétences avec les autres corps sont plus que jamais nécessaires.

Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 3 février 2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.