Question soumise le 11 novembre 2010

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des instituteurs retraités. Ces derniers devaient être assimilés au corps des professeurs des écoles entre juillet 1998 et janvier 2011.

Toutefois, environ 10 000 instituteurs encore actifs ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, procéder à cette intégration et rendent son achèvement dans les délais impartis impossible.

Alors que la réforme des retraites de 2003 confortait ce principe, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre à profit sa réforme des retraites pour régler le cas de la centaine de milliers d'instituteurs retraités qui attendent l'extinction de leur corps pour que l'on mette fin au « deux poids, deux mesures » qu'ils subissent au sein de leur profession.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier rapidement à cette injustice.

Réponse émise le 23 juin 2011

La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. A la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Il n'est pour l'heure pas envisagé d'autres mesures quant à l'intégration des instituteurs restants.