Question soumise le 11 novembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions dues aux anciens combattants issus de pays anciennement sous souveraineté française.

Il lui indique que récemment des engagements ont été pris dans le but de régler la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins, indochinois qui ont vaillamment servi la France.

Il lui rappelle que le Conseil constitutionnel a formulé des critiques sur la différence de traitement qui est faite selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que nombre d'associations d'anciens combattants réitèrent leur demande d'une décristallisation totale et sans considération de nationalité ou de lieu de résidence.

Il lui demande de lui faire connaître s'il entend aller dans le sens souhaité, afin de mettre un terme à une disposition injuste à l'égard de ces combattants qui ont su servir la France au cours des périodes difficiles de notre histoire.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 M€ en 2011, 100 millions en 2012 et 125 M€ en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.