Question soumise le 11 novembre 2010

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites en France (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires d'espaces naturels, grands sites et gestionnaires des espaces naturels littoraux), dont le Grenelle de l'environnement vient de réaffirmer l'importance, sont assurées pour l'essentiel par des structures locales soit émanant des collectivités, soit soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale, associations, etc.).

Or, il lui indique que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fait peser un risque majeur sur ces structures et les politiques qu'elles mettent en œuvre.

Il s'agit des dispositions relatives, d'une part, aux syndicats mixtes et, d'autre part, au financement des projets portés par ces structures.

Ainsi, la simplification de l'intercommunalité comporte le risque de la disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des grands sites, etc.

Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 ou 30 % priveraient de ressources, et donc de capacités d'action, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Il lui demande donc par quels moyens il entend faire en sorte que les spécificités des espaces patrimoniaux soient bien prises en compte, tant dans le cadre de l'organisation de l'intercommunalité que pour les dispositions relatives à leur financement.

Retirée (caduque)