Question soumise le 11 novembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs en matière de produits financiers.

La crise financière de 2008 a mis en évidence de façon particulièrement forte la question des mécanismes de protection dont peuvent bénéficier les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus fines.

Il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer le dispositif de protection des consommateurs internationaux dans ce domaine.

L'organisation Consumers International, à laquelle l'UFC-Que Choisir appartient, a lancé un appel aux dirigeants du G20 en vue de la création d'un groupe d'experts.

Celui-ci pourrait remettre des recommandations en vue d'adopter un socle de mesures internationales allant dans ce sens, lors du prochain sommet du G20.

La France ayant la responsabilité de la présidence du G20, l'opportunité est forte de s'en saisir pour prendre l'initiative sur ce dossier.

Il lui demande de l'informer si elle entend agir afin d'inscrire cette question à l'ordre du jour des prochains travaux du G20.

Réponse émise le 24 mars 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souligne que la sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de son action. Il a ainsi porté plusieurs initiatives afin de renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. Avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) début 2010, la France est devenue le premier pays à mettre en oeuvre une réforme ambitieuse pour renforcer son système de contrôle et de supervision du secteur financier. À cette occasion, la nouvelle autorité s'est vu confier une nouvelle mission de plein exercice : la protection des clientèles par le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers (crédit et assurance notamment). La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation encadre le crédit renouvelable, interdit les publicités mensongères pour le crédit à la consommation et améliore l'accompagnement des personnes surendettées. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a renforcé la protection des consommateurs de produits financiers. Tous les intermédiaires financiers sont désormais soumis à une obligation commune d'immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l'activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement ont été renforcées. Le ministre a souhaité porter cette démarche au niveau international à l'occasion de la présidence française du G20. En effet, au-delà des dommages causés aux consommateurs eux-mêmes, la mauvaise commercialisation de produits financiers, liée le plus souvent à un défaut de compréhension, d'information ou de conseil, figure parmi les causes de la crise financière internationale. L'exemple des « subprimes » illustre ainsi l'impact potentiellement systémique d'une mauvaise commercialisation. Lors du sommet de Séoul, les membres du G20 avaient demandé au Conseil de la stabilité financière (CSF), assisté de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations internationales, d'élaborer un rapport qui sera discuté, sous présidence française, au sommet de Cannes en novembre 2011. Ce rapport dégagera des pistes pour renforcer la protection des consommateurs en leur permettant de faire des choix plus éclairés grâce à une meilleure information, plus de transparence et des efforts en matière d'éducation financière. Le rapport portera également sur la protection contre la fraude, les abus et les erreurs qui peuvent nuire aux consommateurs de services financiers ainsi que sur les moyens de recours dont ils peuvent disposer. Le ministre a souhaité aller au-delà de cette demande, de manière à ce que des engagements précis puissent être pris avant la fin de l'année dans ce domaine. Sur sa proposition, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20, réunis à Paris les 18 et 19 février 2011, ont indiqué dans leur communiqué qu'ils demandaient à l'OCDE, au CSF et aux autres organisations internationales concernées d'élaborer, d'ici à la réunion d'octobre, des principes communs de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. L'OCDE devrait remettre de premières propositions avant l'été.