Question soumise le 11 novembre 2010

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'un contrôle renforcé sur le statut d'auto-entrepreneur.

Au-delà des distorsions de concurrence que ce statut implique par lui-même, il est avéré que certains chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive ce statut afin d'externaliser leurs salariés dans le but de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler, d'encadrer le statut et de lutter efficacement contre ce type d'abus.

Retirée (caduque)