Question soumise le 11 novembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'adapter les modalités de participation pour voirie et réseaux (PVR), prévue par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et à l'habitat, à la réalité des petites communes.

Ces dernières se heurtent en effet à la grande complexité des règles posées pour déterminer le montant applicable à chaque voie, alors que la possibilité de fixer un tarif unifié pour un territoire contingent et déterminé pourrait mutualiser les dépenses et simplifier la mise en œuvre de cette contribution.

Il lui demande de lui préciser s'il entend adapter le régime applicable en matière de calcul de la PVR aux spécificités des petites communes en simplifiant les modalités de calcul de cette contribution.

Réponse émise le 30 décembre 2010

Le projet de taxe d'aménagement inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, a notamment pour objet de remédier à la complexité du dispositif actuel des contributions d'urbanisme prévues par les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, en lui substituant une taxe unique. Par ailleurs, la modulation du taux de cette future taxe, selon les besoins en équipements publics des différents secteurs à urbaniser de la commune, devrait contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable urbanisme de projet. Les participations actuelles, dont la participation pour voirie et réseaux (PVR), ne seront plus exigibles, dès lors que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement, compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune, dont les équipements publics sont insuffisants. Ce nouveau dispositif simplifie la mise en oeuvre du financement des équipements publics et permet de mieux mutualiser leur coût. Il est enfin proposé dans ce projet de loi de supprimer les participations précitées, à compter du 1er janvier 2015, afin de mieux répondre aux demandes de simplification de la fiscalité actuelle de l'urbanisme.