Question soumise le 11 novembre 2010

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de prélever 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM.

Ce prélèvement viendrait remplacer les financements que l'État verse dans sa mission nationale de construction de logements sociaux. Le désengagement total de l'État, opéré par son gouvernement, se concrétise dans la construction et la réhabilitation du logement social en France, symbole emblématique de sa politique.

Le rôle redistributif de l'État, garant de la solidarité nationale, est progressivement remplacé par un modèle injuste basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, des aides au logement qui leur sont destinées.

Cette ponction financière, qui représente plus de 2 % des loyers collectés en 2010, rendra plus difficile encore la poursuite des actions engagées par le mouvement HLM en faveur de la construction de nouveaux logements, de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc existant.

Alors que des niches fiscales immobilières sont accordées au secteur privé, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet inéquitable, contre-productif, et d'enrayer le désengagement de l'État vis-à-vis du logement social, secteur dont l'importance a été souligné de manière unanime par les états généraux du logement le 4 mai dernier.

Réponse émise le 27 janvier 2011

Avant d'exposer le détail lié au système de péréquation des ressources des organismes HLM que le Gouvernement souhaite mettre en place, il est utile de revenir sur quelques chiffres essentiels. Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement de M. François Fillon. En 2009, l'ensemble des aides directes et indirectes dont bénéficie le secteur, et dont l'État représente la majorité, a atteint 37,4 Md¬. Dans ce total, le secteur HLM bénéficie de près de 4 Md¬ par an : 700 M¬ par an au titre de l'exonération d'impôt sur les sociétés, 850 M¬ au titre de la TVA à taux réduit, 800 M¬ par an au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et 400 M¬ par an au titre de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs. Il bénéficie aussi de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux qui constituent un véritable soutien à l'acquisition-amélioration de logements et de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignation représentant une aide de 1,2 Md¬ par an. Parallèlement, les loyers perçus par les organismes HLM (près de 17 Md¬ par an) sont couverts à hauteur de près d'un tiers par des aides à la personne financées par la collectivité. Or la situation financière du secteur HLM est globalement bonne, tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique : une partie du parc, la plus ancienne, est maintenant amortie, et génère des excédents dont une fraction est thésaurisée. Le cumul de la trésorerie des HLM est proche de 10 Md¬. Ils dégagent environ 2 Md¬ d'autofinancement chaque année, soit environ 12,5 % des loyers perçus. L'État souhaite qu'une partie de cette richesse produite et accumulée par les HLM soit redistribuée en leur sein pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine. Le projet initial du Gouvernement consistait à supprimer une dépense fiscale en assujettissant les organismes de logement social à la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le produit attendu atteignait 340 M¬, fléchés vers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les aides à la pierre via un fonds spécifique géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Lors de l'examen du budget 2011, le Gouvernement et les parlementaires ont conçu un équilibre différent pour améliorer le dispositif. Le montant de la péréquation s'élèvera à 245 M¬ par an de 2011 à 2013, soit près de 100 M¬ de moins que dans le projet initial. L'assujettissement des organismes à la CRL sera écarté au profit d'un renforcement de deux contributions existantes, assises respectivement sur la richesse accumulée et la richesse produite par les organismes HLM : la taxe dite « dodus dormants » en vigueur depuis 2010 sera désormais assise sur le potentiel financier par logement. Un mécanisme de plafonnement de la contribution sera mis en place au bénéfice des organismes bâtisseurs. Les paramètres seront définis pour que le produit annuel atteigne 175 M¬ ; la cotisation additionnelle des organismes à la CGLLS assise sur leur autofinancement sera majorée, dans la limite de 70 M¬ par an en 2011, 2012 et 2013. Bien que le niveau de ressources mutualisées soit inférieur au projet initial, les besoins en aides à la pierre identifiés pour les trois prochaines années seront couverts et la « bosse » de l'ANRU financée, grâce au fléchage vers l'ANRU d'une part de l'augmentation de la taxe sur les bureaux affectée à la société du Grand Paris, fixée à 95 M¬ par an de 2011 à 2013. Le dispositif est conçu pour ne décourager ni la constitution de groupes, ni la vente de logements HLM, ni la production de logements sociaux, qui répondent à des priorités du Gouvernement. Pour que ce mécanisme mobilise les ressources des organismes et non celles des locataires, le Parlement a limité pour trois ans la hausse des loyers HLM à l'indice de référence des loyers, sauf cas particulier apprécié localement. La loi de finances pour 2011 reporte enfin du 31 décembre 2010 au 30 juin 2011 la date limite de signature des conventions d'utilité sociale (CUS). Ce délai supplémentaire permettra d'identifier et de mesurer les effets de la péréquation sur les objectifs des organismes. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du dispositif, tant dans ses principes que dans ses modalités. L'engagement du monde HLM dans l'effort de production de logements est indispensable à l'État dans la conduite de sa politique du logement social. En 2009 et 2010, plus de 120 000 logements par an auront été financés, niveau jamais atteint depuis 30 ans, dont plus de 22 000 PLAI destinés aux plus modestes. Pour 2011, cet effort sera poursuivi avec un objectif de 120 000 nouveaux logements sociaux.