Question soumise le 11 novembre 2010

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire en attente de publication.

À ce jour seulement trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs pour l'essentiel à l'application des peines, ont été publiés. Les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement concernent les articles 3, 5, 7, 8, 11, 18, 20, 21, 31, 32, 40, 61, 84, 86, 91, 92 et 93 du texte en question.

Ce retard semble dommageable. Pourtant le législateur avait fixé quelques dispositions améliorant la situation actuelle dans les prisons, dont notamment un encadrement un peu plus strict du régime disciplinaire, des conditions moins drastiques pour l'octroi des permis de visite, ou encore le droit pour les prisonniers à être consultés sur les activités leur étant proposées. Près d'un an après leur adoption, l'ensemble de ces dispositions votées par les représentants du peuple reste lettre morte.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de la publication rapide de ces décrets. Elle souhaite également savoir si ces décrets seront suffisamment précis pour sortir enfin du règne des circulaires, qui fait du droit pénitentiaire un « droit subordonné » comme le dénonçait en 2000 le président de la Cour de cassation.

Réponse émise le 13 janvier 2011

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement. Ces projets de décret ont été élaborés dans le respect de la hiérarchie des normes et revêtent un caractère normatif réglementaire, tout en laissant le soin aux circulaires de fixer les règles de fonctionnement des services.