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Brigitte Bout
Question écrite N° 15971 au Ministère de la justice
Décrets d'application de la loi pénitentiaire
Question soumise le 11 novembre 2010
Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'association nationale des visiteurs de prison quant à l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Cette loi instaure de nouvelles pratiques en adaptant la prise en charge des personnes incarcérées aux enjeux de la prévention de la récidive. Pour ce faire, elle instaure notamment une obligation d'activité qui contribuera à transformer le temps de détention en temps de reconstruction. Or, en l'absence de publication des décrets d'application, l'administration pénitentiaire ne peut rendre effectives les améliorations de la loi pénitentiaire de 2009. Aussi elle lui demande donc de lui indiquer dans quels délais seront publiés les décrets précités.
Réponse émise le 30 décembre 2010
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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