Question soumise le 11 novembre 2010

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

En effet, près d'un an après sa promulgation, seuls deux décrets d'application ont été publiés. La majorité des décrets nécessaires à l'application effective du texte de loi est encore en attente de publication.

Cette situation est tout à fait dommageable car ces mesures réglementaires sont très attendues pour permettre une amélioration — même si celle-ci avait été jugée insuffisante au moment du vote de la loi — des conditions de vie carcérales et conforter le sens donné à la peine d'emprisonnement. Cette attente se fait pressante, notamment en ce qui concerne les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées.

Il aimerait connaître le calendrier de publication de ces décrets.

Réponse émise le 30 décembre 2010

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois ont déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, elles supposent qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de texte ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.