Question soumise le 18 novembre 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016.

Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 1936 et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux.

Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc.

Il estime que la suppression des droits de plantation entraînera des conséquences dramatiques : surproduction, baisse des revenus pour les producteurs sans baisse de prix pour les consommateurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois et « délocalisation » des vignobles qui ruinerait sans doute des milliers de viticulteurs et qui modifierait les paysages viticoles.

Avec la disparition de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 464 800 hectares à 1 670 200 hectares.

Depuis l'adoption de ce texte et dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et de la réforme de la politique de qualité, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir un instrument de régulation de la production et maîtriser ainsi la production viticole.

Réponse émise le 4 août 2011

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation. Il a estimé que le maintien d'un dispositif de droits de plantation pour le secteur vitivinicole était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le régime des droits de plantation contribue à amortir les fluctuations de volume en fonction de la conjoncture et permet un équilibre assurant un niveau de revenu équitable aux viticulteurs. Il est à même de garantir un développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité vitivinicole dans des zones à faible potentiel agronomique. La dérégulation pourrait engendrer, pour le seul territoire français, une augmentation de plus de 30 % des surfaces viticoles cultivées. Le risque est fort d'une baisse immédiate de la qualité de la production, de prix tirés vers le bas et d'une chute inacceptable du revenu de nos producteurs. Le rapport élaboré par Mme Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est dans cet esprit que le ministre chargé de l'agriculture a adressé, avec huit autres ministres européens de l'agriculture, une lettre au commissaire européen, M. Dacian Ciolos, pour appeler la Commission européenne à prendre en compte les craintes que suscitent la suppression des droits de plantation lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole. Deux autres pays ont depuis rejoint cette démarche. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin qui doit conduire l'Union européenne à revenir sur la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne.