Question soumise le 18 novembre 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nécessaire respect du principe selon lequel les salariés travaillant le dimanche doivent le faire sur la base du volontariat.

En juillet 2009, le Parlement a voté la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (loi n° 2009-974 du 10 août 2009) au terme d'un débat intense.

Si le dispositif des articles 1er et 2 prévoit des garanties pour protéger le volontariat du travail dominical, il semble que dans les faits certains salariés fassent l'objet de fortes pressions de nature à altérer la réalité de ce volontariat.

Il l'interroge donc sur l'opportunité et la possibilité de renforcer les garanties offertes aux salariés en ce domaine.

Réponse émise le 3 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect du principe du volontariat en matière de travail dominical. Le principe du volontariat en matière de travail dominical est une novation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, relative au repos dominical. Elle impose en effet le respect du volontariat pour les salariés travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et dans les établissements bénéficiant d'une dérogation « préjudice au public » au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail. Le respect du volontariat est garanti par les exigences fixées à l'article L. 3132-25-4 du code du travail qui prévoit notamment que l'acceptation du travail dominical doit donner lieu à un écrit et que le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut justifier ni un refus d'embauche, ni une sanction disciplinaire, ni même un traitement différencié dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. À ce jour, les services de l'Inspection du travail n'ont pas constaté de difficultés quant à la mise en œuvre des prescriptions légales en matière de volontariat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions protectrices des droits des salariés.