Question soumise le 18 novembre 2010

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de déroger à l'actuel article L. 315-1-II du code de la sécurité sociale.

Il lui indique que la loi précitée a prévu un dispositif expérimental, dont l'Aude fait partie, permettant de déroger à cette procédure.

Désormais (pour les seules caisses qui sont dans l'expérimentation), sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, le contrôle médical de la sécurité sociale, qui a reçu les conclusions de la contre-visite de l'employeur concluant à une absence de justification sur le plan médical de l'arrêt de travail, peut demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l'assuré et son employeur. Il n'y a donc plus d'examen par le contrôle médical de la caisse.

Pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), il s'agit ni plus ni moins d'une privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale –mission de service public- et d'une délégation de ses missions à des médecins privés, payés par l'employeur, pour traquer les salariés en arrêt de travail.

De plus, il convient de relever que les dispositions de l'article L.315-1 sont applicables aux accidents du travail.

Ainsi donc est également délégué à l'employeur le soin de faire vérifier par un médecin qu'il rémunère, si l'arrêt de la victime de l'accident ou de la maladie qu'il peut lui-même avoir causé, par non respect des règles de sécurité, est ou non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une telle situation, ainsi que ses intentions.

Retirée (caduque)