Question soumise le 18 novembre 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément remis en cause. Depuis plusieurs années, se sont développés, en marge de l'activité des répartiteurs, des « short-liners » qui ont pris le statut de grossistes-répartiteurs sans en respecter les obligations de service public et captent indument la marge de distribution destinée à rémunérer ces obligations de service public. Les conséquences de cette dérégulation de fait sont multiples : fortes perturbations de l'approvisionnement des officines ; mise en œuvre de politiques de rationnement de la part des industriels ; mise en place du double prix - mesure inefficace voire dangereuse - ; tentation des laboratoires de se substituer aux autorités de tutelle défaillantes par le lancement d'appels d'offre destinés à sélectionner leur répartiteur. Mais, c'est surtout la liberté de prescription des médecins et la capacité pour le patient d'avoir accès à ses traitements qui sont remises en cause.

Il souhaite savoir quelle mesure il entend mettre en œuvre pour pérenniser le modèle de distribution français « régulé » et garantir à tous les français l'égal accès aux médicaments et aux produits de santé.

Réponse émise le 19 mai 2011

Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs appelés « short-liners » qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce que chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.