Question soumise le 25 novembre 2010

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale.

Véritable outil au service de la qualification, la VAE est un droit individuel permettant aux agents d'accéder à la reconnaissance de leur savoir-faire. Ainsi, pour en faciliter la préparation, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit un congé dont la durée ne peut en principe excéder 24 heures de service.

Ceci étant dit, dans les faits, la question de la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience n'est pas sans poser problème, notamment lorsqu'il s'agit d'acquérir des diplômes médico-sociaux dont la procédure se révèle particulièrement longue et exigeante.

Force est de constater que cette situation pénalise non seulement les candidats mais aussi la gestion des collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'y remédier.

Réponse émise le 21 avril 2011

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée ou, le cas échéant, de s'y préparer. En tout état de cause, le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche de validation du diplôme. Le dispositif de VAE pour l'acquisition des diplômes médico-sociaux, qui prend en compte les compétences professionnelles acquises en lien avec le contenu du titre ou du diplôme, nécessite une procédure longue conduisant à une validation totale ou partielle. Le délai nécessaire pour détenir la partie du diplôme ou le diplôme complet peut varier fortement en fonction du profil du candidat. En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois à temps plein, éventuellement fractionnables en semaines, journées voire demi-journées.