Question soumise le 25 novembre 2010

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir de la prise en charge financière de la dépendance dans le cadre d'une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

À l'heure où un rapport parlementaire (n° 2647 Assemblée nationale présenté par Mme Rosso-Debord en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes) remet en cause les promesses présidentielles quant à la création d'une cinquième branche de la protection sociale dédiée à la perte d'autonomie et à la prise en charge de la dépendance, nos concitoyens craignent fort de voir disparaître le financement solidaire de la dépendance au profit d'un financement basé essentiellement sur le système assurantiel privé.

Aussi, dans la mesure où plusieurs dispositions de ce rapport portent atteinte au principe de solidarité nationale et compte tenu du désengagement actuel de l'Etat, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de confirmer sa politique démissionnaire vis-à-vis du financement de la dépendance.

Réponse émise le 30 décembre 2010

La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics, d'autre part (sénateurs, députés et élus locaux notamment), sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.