Question soumise le 25 novembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui accueillent des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux.

La jurisprudence du Conseil d'État semble indiquer que la propriété d'un tel ouvrage d'art devient communale, quelle que soit l'identité de l'organisme qui l'a construit ou financé.

Il s'agirait donc là d'un transfert d'un ouvrage sans prise en compte réelle de sa spécificité ni des capacités techniques et financières de la collectivité à en assurer la maintenance.

Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des dispositions visant, d'une part, à modifier les modalités de transfert de ces ouvrages et, d'autre part, à accompagner les communes qui rencontrent des difficultés dans la maintenance de ces derniers.

Réponse émise le 5 janvier 2012

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918.). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219-338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : État et ses concessionnaires, établissements publics et leurs concessionnaires, ou collectivités territoriales. Un groupe de travail mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les dispositions mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure seront bien entendu adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.