Question soumise le 25 novembre 2010

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. Ce décret est source d'inquiétudes pour les élus locaux, notamment des petites communes. En effet, celui-ci précise notamment que la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du RPI dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil, qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre. De plus, le président de l'EPCI est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière. En conséquence, les élus sont inquiets pour leur école et leur territoire. Ils craignent que le décret du 9 novembre accélère la disparition des communes par le biais d'un nouveau transfert de compétence au profit d'un EPCI, transfert rendu obligatoire pour des raisons budgétaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)