Question soumise le 25 novembre 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux malades pour la prise en charge des frais de transport sanitaire prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux.

En effet, depuis le 1er avril 2010, les entreprises de taxi doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, l'assuré social ne peut bénéficier ni du remboursement des sommes engagées ni d'une dispense de frais. Dès lors, de nombreux malades sont désormais contraints de se tourner vers les véhicules sanitaires légers, qui offrent la même prestation, mais à un coût plus important.

Par ailleurs concernant l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers, et plus particulièrement sur la place accordée aux taxis, le référentiel commun élaboré par le comité des transports sanitaires, associant les représentants sanitaires des établissements de santé, la DHOS, la DSS et la CNAMTS, ignore totalement le taxi alors même que le décret du 23 décembre 2006 le reconnaît pleinement comme intervenant au même titre que le VSL pour le transport assis professionnalisé.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réviser le référentiel pour que la place des taxis soit reconsidérée, et de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre un assouplissement de la mise en œuvre de la convention, dans l'intérêt des patients, mais aussi des comptes de la caisse primaire d'assurance maladie.

Réponse émise le 28 avril 2011

Les services du ministère chargé de la santé ont pu rencontrer à plusieurs reprises les représentants des professionnels du taxi et apporter l'ensemble des garanties nécessaires quant au maintien de l'implication des taxis dans les dispositifs de prise en charge des transports de patients prescrits par les établissements de santé. En particulier, il est rappelé que le patient peut pleinement faire usage du libre choix de son entreprise de transport dès lors que celle-ci fait l'objet d'un conventionnement avec l'assurance maladie. Les dispositifs d'organisation des transports prévus par le référentiel ne prévoient que des mesures d'organisation interne des établissements et ne sont mis en place que dans le cas où le patient n'exprime pas son libre choix. Enfin, ce référentiel fera l'objet d'une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS), qui devront notamment veiller à l'inclusion de l'ensemble des petites entreprises, taxis et véhicules sanitaires légers, dans le dispositif. Un projet d'instruction est actuellement en cours de concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, dont les organisations professionnelles des taxis.