Question soumise le 25 novembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que 723 kms de lignes nouvelles ont été ouvertes depuis 1997, par Réseau ferré de France, et que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'État a chargé Réseau ferré de France de mettre en œuvre les orientations concernant l'infrastructure ferroviaire en signant un contrat de performance sur la période 2008/2012. Dans ce cadre, Réseau ferré de France a lancé un plan de rénovation de son réseau d'une ampleur sans précédent, représentant plus de 13 milliards d'euros d'investissement, pour le renouvellement de 4 000 kms de voie et de plus de 1 500 appareils de voie sur la période 2008-2012.

Il lui indique cependant que, si le financement des investissements de développement déjà lancés ne semble pas remis en cause, les subventions versées par l'État pour le réseau existant s'écartent significativement de la trajectoire prévue, sans que la performance attendue du réseau n'ait été ajustée à la baisse.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2011, pour la première fois depuis l'entrée en application du contrat de performance, les subventions attribuées par l'État sont inférieures au montant nécessaire et prévu. Par la suite, elles devraient également baisser de 5 % en moyenne les années suivantes (programmation des finances publiques 2011-2013) alors que le contrat de performance prévoyait une stabilisation. Dans les trois prochaines années, le manque à gagner pour Réseau ferré de France pourrait dépasser 300 millions d'euros par an.

Il lui fait remarquer que, devant de telles évolutions potentielles, c'est tout le modèle économique de Réseau ferré de France, défini par le contrat de performance, qui serait remis en cause, avec pour conséquence, le risque pour l'État d'une requalification totale des 30 milliards d'euros de la dette de Réseau ferré de France, pour l'heure non comptée dans les dettes publiques.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que le transport ferroviaire ne retombe dans la menace d'un déclin aggravé par un réseau obsolète et trop coûteux.

Réponse émise le 19 janvier 2012

Une des priorités du contrat de performance État - Réseau ferré de France (RFF) 2008-2012 a été de viser le retour progressif à l'équilibre du modèle économique de RFF, avec pour objectif que les recettes courantes de RFF (péages et subventions d'exploitation) couvrent le coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement et dette). C'est dans ce cadre qu'ont été définis les objectifs du contrat de performance : sur le réseau existant, le modèle économique mis en place vise à terme la couverture du coût complet et donc la stabilisation de la dette à la valeur de ce réseau. Même si, dans une première phase, la dette augmente pour financer la poursuite du plan de rénovation du réseau, une politique de maintenance optimisée doit concourir à la réduction de la dette car une fois le réseau rajeuni, son coût d'entretien sera moindre ; pour les lignes nouvelles, l'article 4 des statuts de RFF impose que sa participation soit au plus égale à la capacité d'autofinancement générée par ces lignes, afin que l'amortissement de la dette correspondante soit assuré sur la durée de vie des infrastructures concernées. Toutefois, l'impact de la crise économique et les contraintes budgétaires conduisent aujourd'hui à s'interroger globalement sur le modèle économique du système ferroviaire. Ce thème a mobilisé l'une des commissions mises en place par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports dans le cadre des assises du ferroviaire qui se sont conclues le 15 décembre 2011. Les propositions émises doivent faire l'objet d'approfondissements dans les mois à venir mais, d'ores et déjà, le Gouvernement a confirmé la priorité absolue donnée à l'entretien et à la rénovation du réseau dans le cadre de la poursuite de l'effort sans précédent entrepris depuis 2006.