Question soumise le 25 novembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6 de la loi n° 2010-769, du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Il lui précise que le III de cet article stipule que « lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis, à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière, peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées ou mis en examen… ».

Il lui indique par ailleurs qu'il est précisé « que ces dispositions sont applicables à titre expérimental pendant une durée de 3 ans…., dans les ressorts déterminés par le Ministre de la Justice et selon les modalités précisées par arrêté ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'état d'avancement de cette disposition, d'une part, et, d'autre part, s'il lui est possible de lui préciser quels sont les ressorts qui ont été déterminés pour mettre en œuvre cette expérimentation.

Réponse émise le 23 juin 2011

La mise en oeuvre des dispositions expérimentales prévues par l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants nécessite l'organisation d'un travail interministériel entre tous les acteurs concernés (ministère de l'intérieur, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la justice et des libertés). À l'issue de ces travaux qui seront très prochainement terminés, il sera procédé à la rédaction de l'arrêté prévu par la loi fixant les ressorts d'expérimentation. Le choix de ces ressorts est encore à l'étude dans la mesure où il doit s'agir de juridictions ayant pour certaines un ressort urbain et pour d'autres un ressort rural et qui présentent une expérience intéressante en matière de placement sous surveillance électronique mobile tant en phase présentencielle qu'en phase postsentencielle. Une fois pris en compte l'ensemble de ces données et le marché public du nouveau dispositif électronique à destination de la victime conclu, l'expérimentation devrait pouvoir débuter en 2012.