Question soumise le 25 novembre 2010

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M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les Français titulaires d'un permis de conduire français domiciliés à l'étranger ne peuvent obtenir la délivrance en France d'un permis international, en raison des termes de l'article R. 225-2 du code de la route qui subordonne la délivrance d'un permis ou duplicata de permis à la domiciliation du demandeur dans le département où est déposée la demande. Cette réglementation cause un préjudice important à nos compatriotes expatriés, notamment en cas de demande de duplicata du permis français ou de demande de permis international. S'agissant du permis international, il arrive que certains compatriotes expatriés ne puissent l'obtenir ni en France ni dans les pays de résidence, lorsque ces pays réservent la délivrance du permis aux seuls nationaux. S'agissant de la délivrance de duplicatas, il lui rappelle l'engagement pris par le Gouvernement dans la réponse à sa question écrite n° 10038 (JO Sénat du 24/06/2010 – p. 1614) aux termes duquel : « le secrétariat d'État chargé des transports, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité, afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces difficultés.

Retirée (caduque)