Question soumise le 25 novembre 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de réformer les règles d'« enregistrement des électeurs » régies par le code électoral. En effet, les personnes en charge de la révision des listes électorales constatent qu'il est de plus en plus difficile de suivre « à la trace » des électeurs inscrits sur une liste électorale d'une commune qui ont déménagé et ne se sont jamais réinscrits ailleurs. Les membres des commissions de révision des listes électorales entendent bien prendre des précautions pour rayer un électeur qui ne se manifeste plus, ce qui engendre un lourd travail de recherche et beaucoup de temps. De surcroît, il faut ajouter les électeurs qui sont inscrits dans un lieu donné sans y résider dans le cas par exemple de propriétaires fonciers. Une solution pourrait bien évidemment être de rendre le vote obligatoire, dans quel cas tous nos concitoyens en âge de voter seraient automatiquement inscrits, cette procédure existant dans de nombreux pays avec une amende pour ceux qui ne remplissent pas leur acte citoyen. Une autre solution pourrait, comme en Belgique ou en Suisse, consister à trouver un système permettant d'associer la démarche inscription sur une liste électorale à toute modification de données administratives consécutives au renouvellement par exemple d'une carte grise, d'une carte d'identité ou d'un permis de conduire.

Au regard de ces éléments et dans un souci d'économies réelles non négligeables, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette réflexion.

Réponse émise le 21 juillet 2011

L'honorable parlementaire soulève tout d'abord la question du vote obligatoire. L'instauration d'une telle obligation soulève des difficultés tant sur le plan des principes que sur le plan pratique. À l'exception des élections sénatoriales, le suffrage n'est pas obligatoire en France. Seul son caractère « toujours universel, égal et secret » est affirmé par l'article 3 de la Constitution. Les électeurs peuvent donc choisir d'exercer ou non leur droit de vote sans être sanctionnés. Il s'agit d'une tradition républicaine et démocratique française qu'il n'est pas envisagé de remettre en question. En effet, les citoyens ne disposent pas seulement du droit de vote. Ils disposent de son corollaire, le droit de s'abstenir de voter, qui constitue une forme de liberté d'expression. En tout état de cause, les exemples étrangers démontrent que l'instauration du vote obligatoire ne parvient pas, à elle seule, à susciter un plus grand intérêt des électeurs pour la vie démocratique de la nation. Il n'est pas par ailleurs envisagé d'associer dans l'immédiat une demande d'inscription sur les listes électorales à une modification des données administratives d'un électeur ayant déménagé dans une autre commune. Les démarches d'inscription sur les listes électorales ont en revanche été récemment facilitées. Le Gouvernement a en effet décidé d'expérimenter, dans les communes volontaires, une procédure de demande d'inscription en ligne. Plus de 300 communes utilisent aujourd'hui cette télé procédure, dont 37 des plus grandes communes de France, représentant environ 16 millions d'électeurs.