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Alain Houpert
Question écrite N° 16164 au Ministère de la justice
Postes de greffiers dévolus aux salariés d'avoués
Question soumise le 25 novembre 2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce faite par son prédécesseur aux salariés des offices d'avoués qui seront licenciés par voie législative, de la possibilité de postuler à 350 emplois de greffiers à divers échelons, annonce confirmée par arrêté du 30 juillet 2010. Plusieurs d'entre eux ayant acté leur candidature ont eu, par retour rapide, une réponse sommaire et négative sous la forme type suivante : « Je vous informe que votre candidature au recrutement visé en objet n'a pas été sélectionnée par la commission prévue à cet effet ». En conséquence, il aimerait connaître le nombre de demandes présentées par les salariés d'offices d'avoués et, en regard, le nombre de demandes agréées. Il le remercie vivement de sa réponse.
Réponse émise le 14 juillet 2011
Dans le cadre de la réforme de la profession d'avoué, il a été décidé d'offrir à certains salariés des études d'avoués la possibilité d'être recrutés au sein des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés. Pour permettre l'accès des salariés des études d'avoués à la fonction publique, au titre de l'année 2010, un concours de recrutement des greffiers des services judiciaires a été ouvert fixant le nombre de places à 91 pour le concours externe. Un candidat salarié d'une étude a été reçu aux épreuves et prendra ses fonctions le 2 novembre 2011. S'agissant du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe, au titre de l'année 2010, 164 postes ont été offerts. Dans un premier temps, 87 candidatures de salariés d'études d'avoués ont été recensées. À l'issue des sous-commissions d'examen, 14 agents ont été recrutés le 15 novembre 2010. Puis, 23 postes supplémentaires ont été proposés en janvier 2011. Dans ce cadre, un salarié d'avoué a pu être recruté en plus. Par ailleurs, un nouveau recrutement au niveau national est prévu au dernier trimestre de l'année 2011 ; 195 postes seront proposés. Enfin, en application des articles 4 (2°) et 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État, 19 emplois de catégorie A sont actuellement proposés, par voie contractuelle à des salariés d'avoués.
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