Question soumise le 25 novembre 2010

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation du logement en France.

L'actuelle campagne de la Fondation Abbé Pierre dénonce une situation sociale sans précédent depuis 1954. La crise économico-financière qui a frappé notre pays en aggrave encore les effets.

Au total, près de 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement et 3,5 millions de personnes sont mal logées. 1,3 millions de personnes vivent dans un logement indigne ou indécent. 500.000 familles sont en situation d'impayés de loyers et 100.000 menacées d'expulsion.

En parallèle, la Défenseure des enfants lance un cri d'alarme sur la situation des enfants pauvres qui cumulent des inégalités au regard de leur logement : 2 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté et 600.000 d'entre eux sont mal logés, ce qui n'est pas sans emporter de lourdes conséquences sur leur santé et leur parcours scolaire notamment.

Désormais, les publics concernés par cette crise sont non seulement plus nombreux mais aussi plus variés : personnes âgées isolées, familles rurales ou urbaines, jeunes,etc. Les collectivités locales qui œuvrent tant à la réhabilitation qu'au renouvellement des parcs d'habitation sont complètement exsangues.

Dans le même temps, le Gouvernement dégrade davantage encore la situation en prévoyant de faire payer une fois de plus les ménages les plus modestes. Il orchestre la diminution des aides à la pierre et un nouveau prélèvement sur les organismes HLM et leurs locataires.

À l'heure où 60 % de Français consacrent près de 40 % au moins de leurs revenus aux dépenses obligatoires liées au logement, le Gouvernement ne semble pas mesurer l'ampleur de la situation.

Elle voudrait donc connaître les intentions du Gouvernement face à cette dégradation sans précédent de la situation du logement dans notre pays.

Réponse émise le 29 septembre 2011

Compte tenu de la crise du logement du début des années 2000, l'État a considérablement renforcé son engagement en faveur du logement social. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié en 2005, est très positif. Au total, ce sont plus de 485 000 logements qui ont été financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2010, la nouvelle ambition du Gouvernement s'est réalisée avec des résultats exceptionnels. Un niveau record de production a été atteint avec plus de 131 500 logements sociaux financés, auxquels s'ajoutent environ 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes, les PLAI, a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre le niveau record de 26 836 PLAI en 2010, soit une progression de plus de 25 % par rapport à 2009. Parmi l'ensemble des logements très sociaux financés, 18 208 sont des logements « ordinaires ». Ces résultats portent sur des financements, mais la demande n'est évidemment satisfaite que lorsque les logements sortent de terre. Ainsi, avec un décalage moyen de quatre ans environ correspondant au délai nécessaire à la concrétisation des opérations, les logements financés dans le cadre du plan de cohésion sociale sont progressivement mis en service et contribuent à détendre le marché dans la plupart des régions. En 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs, ce qui constitue, là encore, un niveau record. La « crise générale du logement » s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Ainsi, dans le prolongement des orientations retenues en 2010, la production de logements sociaux va être de plus en plus orientée vers les territoires tendus et l'objectif fixé au niveau national pour 2011 est de 35 % en zone A. En zone détendue, là où les taux de vacance et de mobilité dans le parc locatif social sont les plus élevés, la priorité n'est plus de développer une offre nouvelle dans le parc public mais plutôt de mobiliser le parc privé. L'effort de l'État, qui ne saurait être apprécié à l'aune des seules aides à la pierre, représentera au total près de 4 Md€ en 2011 pour un objectif de 120 000 logements locatifs sociaux. Au-delà des aides directes, l'État mobilise en effet des aides fiscales en faveur du logement social par la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que par des aides de circuit. L'effort de l'État en faveur du logement social reste donc considérable.