Question soumise le 25 novembre 2010

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. Les salariés qui subissent un licenciement collectif et qui acceptent une convention de reclassement personnalisée (CRP) ne disposent que d'un délai de réflexion de deux ou trois semaines pour décider d'une réorientation, ou pour choisir une formation. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de modifier le dispositif en vigueur afin que ce délai soit prolongé.

Retirée (caduque)