Question soumise le 25 novembre 2010

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le Médiateur du crédit a été créé, à la suite de la crise financière et économique, pour venir en soutien aux chefs d'entreprises, artisans et commerçants…, face aux difficultés de financement qu'ils pouvaient rencontrer.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel bilan elle tire de la mise en place de ce médiateur du crédit.

Réponse émise le 15 septembre 2011

Créée en novembre 2008, au moment où l'État apportait son soutien financier aux banques, la médiation du crédit aux entreprises a eu depuis lors vocation à lutter contre la menace d'un resserrement du crédit, apportant une réponse aux entreprises saines rencontrant des difficultés d'accès au financement. Dans un premier temps, le nombre de dossiers acceptés par la médiation du crédit a atteint un niveau très élevé. En particulier, en décembre 2008, plus de 2 000 demandes ont été traitées par la médiation. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 3,5 Md€ de crédit et à conforter dans leur activité 14 124 sociétés, employant 244 573 salariés. Dans ce contexte, l'action de la médiation, et plus généralement l'ensemble des dispositifs de soutien publics mis en place en 2009 (engagements des banques, renforcement des moyens d'intervention d'OSEO, garanties publiques en complément de l'assurance-crédit), a soutenu efficacement le crédit aux petites et moyennes entreprises. Les encours de crédit aux TPE et PME indépendantes s'inscrivent ainsi en hausse de 3,9 % sur un an en avril 2011 (contre une hausse de 2,2 % pour l'ensemble des entreprises). De manière plus structurelle, la mise en place de la médiation a eu un impact bénéfique sur les relations entre les établissements de crédit et les petites entreprises, favorisant la modification des procédures de revue interne mises en place dans les principaux réseaux bancaires pour cette catégorie de crédits. Depuis la fin du premier trimestre 2010, la médiation constate un recul significatif du nombre de dossiers reçus (360 en moyenne par mois au premier trimestre 2011 contre 1 060 dossiers par mois au premier trimestre 2010). L'amélioration de la conjoncture, la remontée progressive des encours de crédits affectés aux TPE/PME indépendantes et l'amélioration des procédures de revue interne des banques peuvent expliquer cette évolution à la baisse du nombre des dossiers. Par ailleurs, les problématiques financières des entreprises déposant un dossier de médiation se sont révélées depuis 2010 dans l'ensemble plus structurelles qu'en 2009 et moins liées à un choc conjoncturel. Aussi, tenant compte du bilan positif de son action, mais également de la normalisation progressive de la conjoncture économique et du marché du crédit bancaire, le Gouvernement a signé le 4 avril dernier un nouvel accord de place reconduisant jusqu'à fin 2012 la médiation du crédit aux entreprises. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également confié le 18 avril dernier à Gérard Rameix, médiateur national du crédit et président de l'Observatoire du financement des entreprises, une mission spécifique de diagnostic de l'accès au crédit des TPE. Les premiers éléments et propositions issus de ces travaux sont attendus prochainement.