Question soumise le 2 décembre 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessaire réforme statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE).

Il rappelle que les ingénieurs des TPE représentent 5 500 agents. Ils sont présents à tous les niveaux de fonction, que ce soit au sein des services de l'État ou des collectivités : directeurs de services d'administration centrale, directeurs de services déconcentrés, chefs de service ou d'unité, voire chargés de mission. Leurs domaines d'intervention sont multiples et variés : urbanisme, aménagement, infrastructures, bâtiments publics, habitat, politique de la ville, transport, environnement, risques, gestion de crise...

La nécessité de la présence des ingénieurs des TPE, tant au travers des missions qu'ils exercent, de leur positionnement dans l'ensemble des structures que de leur attachement à un service public de qualité n'est plus à démontrer. Or le corps des ITPE voit régulièrement son attractivité diminuée, ce qui légitime d'autant plus à ses yeux une revalorisation statutaire.

En effet, afin de conserver une attractivité en termes de recrutement de haut niveau au bénéfice du service public, de pérenniser un réel accès aux emplois de direction et de renforcer les passerelles inter-fonctions publiques, il demande au Gouvernement d'entendre les revendications des ITPE dans l'élaboration du projet statutaire.

Il estime légitime la demande d'amélioration du déroulement indiciaire des deux premiers niveaux de grade et un troisième niveau de grade culminant hors échelle B. Ce dernier point permettrait l'accès aux emplois de direction d'administration territoriale de l'État et faciliterait la mobilité inter-fonctions publiques.

Réponse émise le 3 février 2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.