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Gérard Bailly
Question écrite N° 16212 au Ministère de l'écologie (caduque)
Taxation des mâchefers
Question soumise le 2 décembre 2010
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M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'assujettissement des mâchefers d'incinération des ordures ménagères à la la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), d'après le Bulletin officiel des douanes du 6 avril 2010 texte n° 10-014. Or, la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) n'assujettit à la TGAP que les déchets ménagers et assimilés. Deux questions se posent : les mâchefers peuvent-ils être assimilés à des déchets ménagers alors que l'article L. 2224-14 du code des collectivités territoriales précise bien qu'on ne peut ni les collecter ni les traiter « sans sujétions techniques particulières » ? Pourquoi alors leur appliquer la TGAP alors que les résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM), autrement plus toxiques, en sont exclus ?
Il aimerait beaucoup avoir un éclaircissement à ce sujet.
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