Question soumise le 2 décembre 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'aide médicale d'État (AME).

Cette aide s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Elle est destinée à permettre, sous condition de ressources, l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière ne disposant d'aucune couverture sociale, mais résidant en France depuis plus de trois mois. En 2009, elle a ainsi bénéficié à 215 763 ressortissants.

Or un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, soutenu par le Gouvernement, vient de remettre en cause le dispositif en imposant un forfait d'accès aux soins de 30 euros. Pourtant, en janvier 2007, le candidat aux élections présidentielles Nicolas Sarkozy avait promis de maintenir la gratuité de l'AME pour « les plus nécessiteux ».

Cette somme de 30 euros est loin d'être négligeable pour des personnes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par la CMU (couverture médicale universelle) complémentaire, soit 634 euros. L'amendement prévoit également de limiter les ayants droit

« aux conjoints et enfants, en excluant les ascendants, les descendants (sauf enfants) et les collatéraux jusqu'au troisième degré ».

Au-delà de l'exigence humanitaire, on sait que les populations concernées sont moins vaccinées que la moyenne et souffrent davantage de pathologies graves, comme le sida, les hépatites ou la tuberculose. Entraver leur accès aux soins constitue donc également un risque aberrant de santé publique.

En conséquence, il lui demande comment il compte revenir sur cette mesure inique, contre-productive et potentiellement dangereuse pour la santé publique.

Réponse émise le 24 mars 2011

Le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME), mis en place en 2000, permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois, de bénéficier sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale, par l'État, des frais de soins relevant de l'assurance maladie et maternité, ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, l'AME a connu divers aménagements destinés à maîtriser les dépenses et optimiser l'efficience du dispositif. Cependant, alors que les dépenses d'AME progressaient jusqu'ici selon un rythme assez lent et inférieur à celui des dépenses d'assurance maladie (+ 1,5 % en 2008), une très forte augmentation a été constatée en 2009 (+ 13,3 %), portant le niveau de dépenses de 476 M€ en décembre 2008 à 540 M€ en décembre 2009. Il est donc impératif, pour l'avenir même de ce dispositif, de maîtriser le risque de dérive pour les dépenses publiques, notamment par des mesures d'économie. Il est déjà prévu à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, une participation des bénéficiaires de l'AME à leurs frais de santé, sous forme d'un ticket modérateur, ainsi qu'une participation au paiement du forfait journalier hospitalier, dans des conditions fixées par décret. Toutefois ce décret n'a pas été pris, car une telle mesure, en faisant supporter aux bénéficiaires de l'AME une participation à chacune de leur dépense de santé, pourrait constituer, compte tenu de leur faible niveau de ressources, un obstacle à l'accès aux soins et entraîner des risques en termes de santé publique. L'option retenue par les parlementaires constitue une disposition alternative visant à faire contribuer les bénéficiaires de l'AME à leurs dépenses de santé sans créer d'obstacle à l'accès aux soins. En effet, le bénéfice de l'AME est conditionné au paiement, à compter du 1er mars 2011, d'un droit de timbre forfaitaire annuel de 30 € par bénéficiaire majeur. Ce dispositif ne remet donc pas en cause le principe de gratuité des dépenses de soins, ni la dispense d'avance de frais, dont continueront à bénéficier les intéressés une fois leur droit ouvert. Les recettes attendues sont estimées à 5 M€. Par ailleurs, les bénéficiaires mineurs sont dispensés de cette contribution, ce qui répond aux obligations issues de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et rappelées par l'arrêt du Conseil d'État du 7 juin 2006. Ainsi, l'instauration du droit de timbre ne remet pas en cause les principes fondamentaux de l'aide médicale de l'État, à savoir un accès aux soins incluant les mesures de prévention et de dépistage, pour les personnes en situation irrégulière disposant de faibles ressources et ce, dans un double objectif humanitaire et de santé publique. Dans cette perspective, une visite de prévention sera prochainement proposée aux bénéficiaires de l'AME, à titre expérimental dans un premier temps.