Question soumise le 2 décembre 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Il insiste sur le fait que cette loi a été promulguée il y a maintenant un an.

Lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale, les parlementaires de la majorité et de l'opposition ont pris la décision de ne pas retenir le cadre statutaire commun État/collectivité en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers. Une majorité s'est dessinée pour prendre l'option de la mise à disposition, sans limitation de durée et avec une possibilité d'opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans après la sortie du décret statutaire.

31 parcs et 1 400 ouvriers des parcs et ateliers ont ainsi été transférés au 1er janvier 2010 ; la totalité des 5 200 ouvriers des parcs et ateliers le sera au 1er janvier 2011.

Il s'interroge sur la non-application par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de la circulaire ministérielle donnant des droits et garanties aux ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition sans limitation de durée ou mutés dans les services de l'État.

Il estime primordial que le Gouvernement publie les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels, un an après la promulgation de la loi. Ardent défenseur du dialogue social, il souhaite qu'une majorité des syndicats marquent leur accord avec les décrets d'application.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter la loi et l'esprit des débats parlementaires dans ces décrets d'application. Il l'appelle également à organiser une table ronde avec les ouvriers des parcs et ateliers afin que s'instaure un dialogue autour du contenu de ces décrets.

Réponse émise le 10 février 2011

La première vague de transfert, celle du 1er janvier 2010, concernait 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont donc été transférés à ces départements, 123 OPA restant dans les services de l'État. S'agissant de la seconde vague (1er janvier 2011), une convention de transfert avait été signée, avant le 1er juillet 2010, par 64 départements. Le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA demeurant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale sera bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Il sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Afin de répondre à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF est prévue prochainement. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret relatif aux modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sa finalisation est conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.