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Christian Cointat
Question écrite N° 16230 au Ministère de l'enseignement supérieur
Français de l'étranger : études universitaires en France
Question soumise le 2 décembre 2010
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas des étudiants français ayant effectué leur scolarité dans des établissements d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Il lui expose qu'il est souhaitable d'encourager ces jeunes Français expatriés à faire leurs études universitaires en France. Il lui demande si, à ce titre, des aménagements des frais d'inscription et des conditions de logement dans des foyers universitaires ne pourraient leur être consentis.
Réponse émise le 24 mars 2011
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est toujours employé à faciliter la poursuite d'études au sein des établissements d'enseignement supérieur en France des étudiants français ayant réalisé leurs études secondaires dans un établissement français de l'étranger. Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'étudiant lors de son inscription administrative au sein de l'université. Depuis la rentrée 2010, un paiement fractionné (en trois versements) de ces droits ainsi que de ceux de sécurité sociale est obligatoirement proposé. Seuls les étudiants boursiers sont exonérés du paiement de ces droits. Des mesures ont été mises en place afin de faciliter la poursuite d'études. La bourse sur critères sociaux constitue une réponse non négligeable aux difficultés financières rencontrées par les étudiants. Conformément aux déclarations du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse sera échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois est donc versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis trois ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Par ailleurs, l'accès au système des bourses a encore été élargi, en 2010-2011, à la faveur d'une nouvelle revalorisation de 1,5 % des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Les étudiants qui rencontrent des difficultés ponctuelles ont également la possibilité d'être aidés dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence. Enfin, un prêt étudiant garanti par l'État a été mis en place. D'un montant maximal de 15 000 €, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants, sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Les étudiants bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. En matière de logement social étudiant, l'offre s'est nettement améliorée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, avec plus de 11 000 constructions et près de 20 000 réhabilitations réalisées sur la période 2007-2009, ce qui permet de rattraper en partie le retard pris dans ce domaine. Attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des partenaires sociaux et par les représentants des organisations étudiantes, le Président de la République a, en outre, décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a, quant à elle, annoncé le 30 août 2010 l'organisation d'une conférence nationale sur le logement étudiant, rassemblant tous les acteurs concernés, afin de mieux coordonner au niveau national l'ensemble des initiatives menées en matière de logement étudiant. Ce large panel d'aides est accessible à tous les étudiants français, indépendamment du lieu de scolarisation. Les étudiants ayant effectué leurs études secondaires dans un établissement français de l'étranger, sous réserve de respecter les conditions, peuvent en être bénéficiaires. Par ailleurs, des conditions particulières ont été paramétrées sur le portail de préinscription admission post-bac, afin de garantir un égal accès à l'université aux élèves de terminale des établissements français de l'étranger. Ces derniers sont considérés comme résidents dans l'académie sur laquelle se portent leurs voeux de mentions de licence, ce qui fait qu'ils bénéficient des mêmes critères de sectorisation que les candidats scolarisés dans l'académie. Dès la validation des voeux, une réponse positive quant à leur admission future leur permet d'anticiper leur venue en France. Enfin, pour certaines licences franciliennes aux capacités d'accueil limitées, les candidats des lycées français de l'étranger bénéficient de places réservées.
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