Question soumise le 2 décembre 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France, et plus particulièrement dans le 2ème arrondissement de Marseille.

Depuis le 1er mars, la réforme de La Poste est entrée en vigueur. De nombreux habitants et agents postiers fonctionnaires comme contractuels s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de l'application de cette réforme. On assiste à la réduction des effectifs, à la restriction d'horaires d'ouverture des guichets et à la fermeture de nombreux bureaux en milieu rural ou dans certains quartiers populaires.

Pour exemple, à Marseille, les agents du bureau de poste du 2ème arrondissement sont actuellement en grève depuis plus de 43 jours pour dénoncer le nombre croissant des contrats de « postiers » par intérim. L'embauche privilégiée d'intérimaires sans qualification spécifique au service public postal et sans perspective d'embauche crée un malaise parmi les agents, les contractuels et les usagers. Ces derniers, organisés, ont d'ailleurs apporté leur soutien au mouvement social des agents du secteur lors d'une manifestation devant le centre de tri du 2ème arrondissement.

Cette situation encourage la population et le personnel à penser que la réforme de La Poste se résume ainsi : fin du 100 % public, fin de la présence sur l'ensemble du territoire, fin du respect des droits et statuts des agents.

En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il compte prendre au plus vite pour rassurer les usagers du service public postal du 2ème arrondissement, d'une part, et pour éviter le recours systématique aux contractuels sans perspective d'embauche, d'autre part.

Réponse émise le 24 mars 2011

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a permis à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale de ses marchés à la concurrence, effective depuis le 1er janvier dernier. À cette fin, elle a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) est détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 Md€, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi postale du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ainsi, en ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010 maintient la règle d'accessibilité contenue dans la loi du 20 mai 2005 et conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les conventions en cours et à venir relatives aux agences postales communales et aux relais-poste, qui permettent à l'entreprise d'adapter son réseau de points de contact. Les points partenariaux offrent de larges plages d'horaire d'ouverture. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. La prévision des ressources du fonds, qui devrait être doté de 170 M€ sur les trois années à venir, est inscrite dans le contrat de présence postale territoriale 2011-2013 entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste dont la signature est prévue avant la fin du mois de janvier 2011. S'agissant des horaires d'ouverture des points de contact, le contrat prévoit notamment des dispositions ayant pour objectif de préciser les règles de concertation locale pour les bureaux des zones prioritaires visées par le contrat (environ 10 900 bureaux en zone rurale, dans les ZUS ou les DOM). Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau en zone prioritaire devra faire l'objet d'un rapport formalisé. La réduction des horaires d'un bureau ne pourra conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine. La nouvelle amplitude horaire devra être maintenue pendant les deux années suivant son adoption. Quant aux garanties dont bénéficient les personnels de La Poste, elles ne sont pas remises en question par l'évolution du statut de l'entreprise. Pour les fonctionnaires, elles sont inscrites dans l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, qui prévoit dans son premier alinéa que les personnels de La Poste sont régis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Les agents fonctionnaires de l'entreprise conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées. Concernant la situation des agents contractuels, depuis trois ans, plus de 35 000 agents du métier courrier ont bénéficié d'une amélioration de leur situation professionnelle, en passant d'un temps partiel à un temps complet ou en voyant leur contrat à durée déterminée (CDD) transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). S'agissant plus particulièrement de la situation à Marseille, le centre courrier de Marseille 02 assure la distribution sur une partie du 2e arrondissement de la ville. La totalité des agents qui travaillent dans cet établissement sont des fonctionnaires ou du personnel bénéficiant d'un CDI. Aucun licenciement n'y est prévu. Ce n'est que de façon occasionnelle et tout à fait limitée, que La Poste peut faire appel à des contrats d'intérim, notamment pour suppléer à des absences du personnel du fait de congé pour maladie. L'appel ponctuel à des missions d'intérim ne saurait être considéré comme remettant en cause une politique de recrutement de l'entreprise axée sur une offre de CDI. En outre, La Poste développe et encourage le recrutement par la voie de l'apprentissage. À Marseille, deux classes d'apprentis sont organisées chaque année et une troisième est en cours de création pour 2011. Dans les Bouches-du-Rhône, en comptant ces recrutements et l'embauche de personnes handicapées, plus de 100 personnes en moyenne bénéficient chaque année de formations, de contrats de travail stables et de perspectives de carrière valorisantes. Le Gouvernement est très attaché à ce que La Poste continue de préserver son modèle social « d'employeur-développeur » en maintenant un taux élevé de CDI dans le total de ses contrats de travail et en promouvant une politique très active en matière d'apprentissage et d'alternance.