Question soumise le 2 décembre 2010

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des décrets d'application de la loi pénitentiaire, votée « en urgence » en novembre 2009.

Cette loi apporte quelques avancées significatives (bien que non suffisantes !) qui doivent améliorer les conditions carcérales.

Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives rapidement ces améliorations.

Elle lui demande donc pourquoi, alors que cette loi a été votée « en urgence », aucun décret d'application n'est paru à ce jour, et à quelle date ces décrets seront publiés.

Réponse émise le 13 janvier 2011

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.