Question soumise le 2 décembre 2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l'échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

La France a conclu des accords de réciprocité avec un certain nombre d'États permettant à leurs ressortissants d'échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français. Toutefois, d'autres pays – dont certains États nord-américains, la Californie par exemple – n'ont pas signé de tels accords.

Leurs ressortissants se trouvent alors confrontés à de multiples complications pour obtenir un permis de conduire français. La circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 11 mars 2004, relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, indique la nécessité, pour ces personnes, de satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Ainsi, ces personnes se voient placées dans l'obligation de repasser le permis de conduire en France, et sont alors soumises à la même période probatoire que tout jeune conducteur, sans même bénéficier des dispenses consenties aux jeunes conducteurs ayant été inscrits dans la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite. Pendant une période probatoire de deux à trois ans, ces conducteurs se voient appliquer des limites de vitesse « jeunes conducteurs » et sont dans l'obligation d'apposer sur leur véhicule le symbole « A » (« apprenti »), ce qui semble aussi désobligeant que saugrenu face à des personnes ayant conduit pendant de très nombreuses années dans un pays étranger.

Elle demande s'il ne serait pas envisageable, pour les pays n'ayant pas conclu d'accords de réciprocité en matière d'échange de permis, de simplifier les modalités de reconnaissance des permis étrangers. Si le passage des épreuves pratiques et théoriques semble bien indispensable à l'octroi d'un permis français, l'on pourrait sans doute utilement dispenser les conducteurs ayant passé avec succès ces examens de la période probatoire, certes indispensable à un conducteur débutant, mais superflue et parfois vexatoire pour un conducteur étranger expérimenté.

Réponse émise le 26 avril 2012

Le droit de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États étrangers dépend du pays émetteur du titre de conduite. Les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce même titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. C'est dans ce délai d'un an que son titulaire doit en solliciter l'échange. Pour les États d'Amérique, le nombre d'accord de réciprocité des permis de conduire avec notre pays augmente régulièrement. Il est d'environ une vingtaine actuellement et d'autres dossiers de demande d'États américains sont à l'étude. Le principe étant que la France accepte l'échange du permis sous la réserve que celui-ci l'accepte également. Si l'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français ne peut avoir lieu car aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et le pays étranger, son titulaire doit passer les épreuves du permis de conduire pour recouvrer le droit à conduire sur le territoire national. En revanche, sa qualité de titulaire d'un titre de conduite étranger ne satisfaisant pas aux conditions d'échange le dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Le permis de conduire ainsi obtenu est un permis probatoire. Il dispose d'un capital de six points et est soumis aux dispositions de l'article R. 413-5 et R. 413-6 du code de la route. Son titulaire est donc tenu de respecter les limitations de vitesses applicables aux jeunes conducteurs et d'apposer de façon visible à l'arrière de son véhicule la lettre « A ». Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire. Sont donc concernés, les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points et les personnes titulaires d'un permis de conduire étranger non échangeable en France.