Question soumise le 9 décembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'avant la mise en œuvre de l'actuelle organisation commune du marché (OCM) certaines régions prévoyaient dans leur document régional de développement rural (DRDR) - transposition régionale du programme de développement rural hexagonal (PDRH) lui-même transposition nationale du Fonds européen agricole pour le développement durable -, l'accompagnement des investissements matériels et immatériels dans la filière vins.

Avec la nouvelle OCM (transposition communautaire spécifique vin du Fonds européen agricole de garantie) qui prévoyait elle aussi la possibilité d'accompagner financièrement les investissements matériels et immatériels auprès des entreprises vitivinicoles, il a fallu répondre à une disposition juridique qui empêche qu'un même investissement soit finançable par 2 fonds européens différents (FEADER et FEAGA). Ainsi la filière vin s'est positionnée, à l'époque, pour fixer une « ligne de partage », afin de prévoir les investissements finançables par le FEAGA (tous les investissements matériels) et ceux, forcément différents, finançables par le FEADER.

Cependant, en raison de la surconsommation de l'enveloppe investissements en 2010 prévue dans l'OCM, le ministère de l'agriculture, après avis des professionnels, a décidé de clôturer définitivement cette enveloppe. Cette décision a pour conséquence directe pour les entreprises de la filière de les priver d'un accompagnement financier dans le cadre d'un investissement matériel.

Afin de rétablir cette possibilité, l'enjeu consiste à remodifier la « ligne de partage » actuelle afin de sortir de l'OCM les investissements matériels et ainsi permettre que ceux-ci soient finançables par l'intermédiaire du FEADER. Or cette modification, qui n'est possible que sur notification du ministre à la Commission européenne, aurait pour conséquence directe pour les régions de pouvoir à nouveau accompagner les investissements matériels et ainsi permettre un vrai effet-levier de ces aides dans les investissements coûteux et inscrits dans des projets stratégiques d'entreprises.

Il lui demande quelles initiatives il entend prendre, en ce sens, auprès de la Commission européenne.

Réponse émise le 17 février 2011

Depuis 2008, une aide aux investissements dans le secteur vitivinicole était possible à la fois au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, et au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), via plusieurs mesures du programme de développement rural hexagonal (PDRH), notamment les dispositifs d'aides à la modernisation des exploitations agricoles ou d'aide aux investissements dans les industries agroalimentaires. Les interventions des deux fonds se sont articulées selon une ligne de partage, prévoyant de financer, sur le FEAGA, les investissements matériels relatifs aux bâtiments spécialisés et à l'ensemble de la phase de vinification et, sur le FEADER, les investissements de conditionnement, de stockage, de commercialisation ainsi que les investissements immatériels. Cette partition des investissements de la filière viticole, validée par la Commission européenne, a permis de garantir l'absence de double financement communautaire irrégulier sur un même investissement. En raison du nombre très élevé de dossiers pris en charge dans le cadre de l'OCM et afin de préserver la mise en oeuvre des autres mesures prioritaires au sein du programme national (financé par le FEAGA), le dépôt des dossiers de demande d'aide dans le cadre de ce dispositif a pris fin le 31 mars 2010 et la mesure d'aide aux investissements via l'OCM vitivinicole a été définitivement fermée. Les entreprises viticoles doivent cependant continuer à être soutenues pour leurs projets d'investissements et de modernisation. Il est pour cela indispensable de permettre aux opérateurs de la filière de bénéficier des possibilités d'accompagnement financier prévues par le PDRH, au même titre que les autres secteurs. Les autorités françaises ont donc demandé à la Commission européenne l'introduction, dans le cadre de la version du PDRH actuellement en cours d'examen, d'une modification de la ligne de partage précisant les interventions respectives des deux fonds. L'objectif est que l'ensemble des projets d'investissements de la filière puissent être financés par le FEADER, dès que le cadre juridique le permettra, c'est-à-dire dès validation par la commission de la version du PDRH actuellement examinée. Il reviendra alors aux régions souhaitant prendre en compte l'ensemble des investissements vitivinicoles dans les dispositifs FEADER concernés de modifier en conséquence leurs documents régionaux de développement rural, déclinaison du PDRH à l'échelon régional. Il s'agit ainsi d'assurer pour les producteurs une continuité entre les aides de l'OCM et celles du développement rural et de poursuivre l'accompagnement financier de l'ensemble des projets structurants des entreprises de la filière vitivinicole.