Question soumise le 9 décembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir, relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente.

Il lui indique que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fait obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur ces annonces de logements proposés à l'achat ou à la vente.

Il lui fait cependant remarquer que le projet de décret ne prévoit pas de sanction au non-respect de cette obligation et que, dans ces conditions, on peut douter de la bonne application de la loi.

Il lui rappelle, d'ailleurs, que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en 2008, à afficher la performance énergétique mais que, pour le plus grand nombre, cette mesure n'a pas été suivie d'effet.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prévoir, dans la rédaction du décret, un dispositif de sanctions.

Réponse émise le 20 janvier 2011

La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », portant engagement national pour l'environnement, Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. La sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code. Sont alors prévus deux ans de prison et 37 500 € d'amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier. Ainsi, une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année.