Question soumise le 9 décembre 2010

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M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Il lui indique que ce décret clôt l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques sans que ceux-ci aient été testés durant la période hivernale, comme le demandait la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui souhaitait que cette expérimentation s'effectue durant une période s'étalant notamment du 1er novembre au 31 mars.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes explications sur la publication hâtive de ce décret et de lui indiquer si elle considère que, dans ces conditions, l'expérimentation présente toutes les garanties nécessaires.

Retirée (caduque)