Question soumise le 9 décembre 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le planning familial qui n'ont toujours pas reçu l'intégralité des sommes qui leur avaient pourtant été garanties par le protocole d'accord signé avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi qu'avec le ministre de la santé et des sports.

En effet, dans ce protocole, l'État s'engageait à verser aux EICCF en 2009, en 2010 et en 2011, 2,6 millions d'euros, respectivement inscrits à hauteur de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du ministère chargé de la famille, et de 0,5 million d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville » au titre des subventions versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

Or, cette dualité de financement est source de complexité, tout particulièrement pour des crédits déconcentrés, et provoque de nombreux dysfonctionnements au point que de nombreuses associations n'ont pu recevoir le montant des subventions qui leur étaient pourtant garanties en 2009 et 2010. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où elle place les associations dans une situation financière difficile et où elle jette un doute sur la capacité ou la volonté de l'État de respecter les engagements qu'il a pris.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre à l'État d'honorer sa promesse et de verser aux EICCF la totalité des enveloppes financières promises dans le protocole du 11 mars 2009.

Réponse émise le 2 juin 2011

Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 € et de 2 600 000 €. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 € par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 €. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 € (contre 2 100 000 € prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 € que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.