Question soumise le 9 décembre 2010

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la procédure d'adoption individuelle.

En effet, une part très significative des adoptions en France ont été réalisées selon cette procédure qui représente, selon les estimations, près de 37 % des adoptions effectives.

L'annonce d'une suppression éventuelle de cette procédure d'adoption individuelle suscite de vives inquiétudes auprès des familles déjà découragées par les listes d'attente de l'Agence française de l'adoption, dont l'importance laisse peu d'espoirs.

Il lui demande de l'informer de la réponse qu'elle entend adresser à ces familles dont l'inquiétude est tout à fait légitime.

Réponse émise le 16 juin 2011

Il existe en effet une tendance à la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale qui résulte notamment des stipulations de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la Convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) dans le cadre d'une délégation de l'Autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de La Haye, de 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les standards et garanties contenus dans la Convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de La Haye qui s'est tenue au mois de juin dernier. La plupart des pays signataires de la Convention ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel, et, dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'Autorité centrale. La France est de plus en plus critiquée sur le plan international, dans les instances spécialisées, pour sa pratique de l'adoption individuelle. La diminution des possibilités d'adoptions individuelles résulte en réalité de la renonciation à cette procédure de la part de nos partenaires. Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient que cette diminution doit être compensée par un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA, afin d'éviter les inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire. Il met en oeuvre les conditions de ce renforcement dans toute la mesure de ses moyens.