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Robert Tropeano
Question écrite N° 16370 au Ministère de l'agriculture
Droits de plantation
Question soumise le 9 décembre 2010
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 1936 et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribuées aux producteurs ces deux dernières décennies. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Or les conséquences néfastes risquent d'être nombreuses : surproduction, baisse des prix pour les producteurs mais pas pour les consommateurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois et « délocalisation » des vignobles qui ruinerait des milliers de viticulteurs et modifierait les paysages viticoles. Les inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes au regard de l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'Union européenne. Dans le cas spécifique de la France, avec la disparition de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 464 800 hectares (chiffre des superficies actuellement plantées) à 1 670 200 hectares (chiffre total des superficies délimitées). Les inquiétudes de ce secteur portent aussi sur les plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires des appellations (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union, voire dans certains départements non viticoles en France. Un répit de deux ans avant la fin du régime des droits de plantation (fin 2015 au lieu de fin 2013) a déjà été accordé. Depuis l'adoption de ce texte et dans la perspective de la réforme de la PAC et de la réforme de la politique de qualité, un travail important a été fait pour convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir dans notre filière un instrument de régulation de la production. À ce jour, seule l'Allemagne, par la voix de la chancelière Angela Merkel, a pris une position forte sur ce sujet. La Commission reste de son côté opposée à la régulation de la production et souhaiterait exclure la viticulture de la liste des sujets abordés dans la réforme de la PAC. Le Parlement européen a relayé ces inquiétudes lors des discussions sur la communication de la Commission relative à la politique de la qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position il entend prendre sur ce sujet qui est essentiel pour ce secteur, et comment il entend agir au niveau européen pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans ce secteur.
Réponse émise le 30 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de Marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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