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Marie-Thérèse Hermange
Question écrite N° 16384 au Ministère de l'économie
Suppression du régime des bénéfices non commerciaux
Question soumise le 9 décembre 2010
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de suppression du régime BNC (bénéfices non commerciaux) présenté par la direction de la législation fiscale fin septembre, mettant un terme au régime fiscal et comptable défini pour les professionnels libéraux, codifié à l'article 92 du code général des impôts. Les professionnels libéraux ont exprimé leur mécontentement devant ce projet de réforme et souhaiteraient qu'une concertation soit mise en place pour qu'ils expriment les problèmes suscités par la suppression du régime BNC. En effet, les efforts déployés par les professionnels libéraux depuis déjà de nombreuses années pour se former à la gestion de leur cabinet dans le cadre d'un régime comptable et fiscal simplifié semblent remis en question. Elle souhaite donc savoir comment le ministère compte prendre en considération les implications d'une telle réforme pour les professions libérales.
Réponse émise le 7 juillet 2011
Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. Les consultations engagées à la suite de ce rapport n'ont pas conclu à l'opportunité de prendre l'initiative d'un projet d'évolution législative.
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