Question soumise le 9 décembre 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du métier de professeur documentaliste. Depuis plusieurs années, les recrutements au CAPES documentation ont été considérablement revus à la baisse. En 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs à la retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. 1 professeur documentaliste sur 3 sera remplacé par la voie du concours. Cela va continuer à accentuer la dégradation du fonctionnement pédagogique de très nombreux centres de documentation et d'information.

Cette situation est inquiétante car il est évident qu'il faut une formation des élèves à l'information-documentation. La formation du citoyen dans la société de l'information est essentielle, ce qui implique qu'il doive y avoir des recrutements en nombre suffisant et que les ouvertures de postes aux concours devraient être examinées chaque année au regard des besoins d'enseignement.

En outre, les documentalistes certifiés regrettent l'absence d'agrégation et d'inspection spécifiques, la non-prise en compte des heures d'enseignement dans leurs services, la rémunération inégalitaire des travaux supplémentaires et la non-attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et revaloriser cette profession qui en a bien besoin.

Réponse émise le 21 avril 2011

Le niveau de recrutement au CAPÉS de documentation, demeuré constant entre 2008 et 2010 à hauteur de 192 postes, est passé à 206 postes au titre de la session 2011. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît par là même l'utilité de ces personnels dans la formation et la réussite des élèves. Concernant leur inspection, les personnels chargés des fonctions de documentation sont soumis au contrôle et à l'évaluation assurés par le corps d'inspection territorial compétent. S'agissant de la création d'une agrégation en documentation, la réflexion récemment engagée sur cette question dans le cadre du groupe de travail mis en place en mai 2010, sous la responsabilité conjointe de la directrice générale des ressources humaines et du directeur général de l'enseignement scolaire, demeure en cours. Les travaux supplémentaires des enseignants chargés de fonctions de documentation ne peuvent pas être rémunérés par les indemnités pour heures supplémentaires réglementées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. En effet, le mode de calcul de ces indemnités étant étroitement lié aux obligations de service particulières des personnels enseignants, l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 a limité leur attribution aux personnels dont les obligations de service sont fixées par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950. Or, les obligations de service des personnels chargés de fonctions de documentation ne sont pas réglementées par les textes précités mais par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont l'article 2 dispose que « les maîtres chargés de fonctions de documentation et d'information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures ». Les heures d'enseignement qu'ils peuvent, le cas échéant, assurer sont décomptées dans ce maximum de service selon les règles de pondération fixées par l'article 3 de ce même décret. En revanche, les enseignants chargés de fonctions de documentation peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives au titre de travaux supplémentaires correspondant aux activités définies à l'article 3 du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 relatif à cette indemnité. Ils peuvent également accomplir des vacations, notamment dans le cadre des activités organisées pour l'accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves. L'arrêté du 21 janvier 2009 a porté de 15,99 € à 30 € le montant de la rémunération horaire perçue par les intéressés. Cette mesure permet de rapprocher significativement le niveau de leur indemnisation de celui des personnels enseignants intervenant dans le cadre du dispositif de l'accompagnement éducatif. Par ailleurs, dans le cas où les enseignants chargés de fonctions de documentation exercent un service mixte, c'est-à-dire des fonctions d'enseignement et de documentation, ces personnels perçoivent la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et l'indemnité de sujétions particulières des personnels enseignants au prorata de leur quotité de service effectué dans les conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.