Question soumise le 9 décembre 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du secteur adapté dans le projet de loi de finances pour 2011.

Dans le contexte de la montée du chômage des personnes handicapées, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées, ce qui consacre la destruction de 500 emplois aidés.

L'État prétend ajuster ces chiffres à la réalité des crédits consommés en se fondant pour cela sur l'observation de deux années de crise économique et sur un système de déploiement régional des aides aux postes inefficient. Cette façon de procéder se révèle particulièrement injuste.

De plus, la subvention spécifique est réduite de 42 à 37 millions, alors que, depuis deux ans, cette enveloppe est largement consommée.

Cette baisse de 12 % contraindra les entreprises adaptées à diminuer leurs actions de formation, de modernisation, de développement et d'accompagnement social.

Elle va également mettre en péril certains établissements et l'emploi des personnes handicapées concernées.

Dans ce contexte, l'annonce de la déconcentration de ces crédits représente un risque supplémentaire : la fongibilité de lignes budgétaires entre les différentes aides à l'emploi au niveau local peut mettre en cause l'intégrité des crédits alloués aux entreprises adaptées.

Le maintien d'une ligne budgétaire dédiée et gérée nationalement constitue donc une nécessité.

Dans la mesure où les répercussions risquent de se traduire par l'impossibilité de recrutement des personnes handicapées, il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cela.

Réponse émise le 31 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Avec une dotation de 256 M€ pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 M€ sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 M€ qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.